Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

 

  • Bienvenue sur notre site web www.mylovelybird.fr (ci-après dénommé le “site”). Ces conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part, Tine BOUSSION, auto-entrepreneuse – siret 752 684 969 00013 – domiciliée 9, Chemin de la Tuilerie, 31340 BONDIGOUX, ci-après dénommée “My Lovely Bird” et, d’autre part, les personnes physiques ou morales souhaitant effectuer un achat via le site Internet de My Lovely Bird, ci-après dénommées “l’utilisateur”.

 

  • Ces conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de produits proposés sur ce site internet pour des livraisons en France métropolitaine.

 

  • Elles sont accessibles par l’utilisateur en permanence sur le présent site à tout moment à l’aide d’un lien hypertexte affiché en bas à droite de chaque page du site. Elles définissent les modalités de vente entre My Lovely Bird et l’utilisateur, pendant toute la transaction, de la commande au paiement jusqu’à la livraison, règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande en ligne et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

 

  • Ces conditions s’appliquent tant aux utilisateurs personnes physiques non commerçantes qu’aux personnes physiques commerçantes ou personnes morales.

 

  • Service clientèle
    • Pour toute information, question ou conseil, nous sommes à votre disposition :
      • Courrier : Tine BOUSSION – 9, chemin de la Tuilerie, 31340 BONDIGOUX
      • Email : mylovelybird@free.fr

 

  • La commande
    • Aucune commande ne peut être valablement enregistrée sur le site si l’utilisateur ne s’est pas clairement identifié en créant un compte ou en s’identifiant avec l’identifiant et le mot de passe qui lui aura été communiqué par email.
    • Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. My Lovely Bird s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet dans la limite des stocks disponibles. Si le produit n’est plus disponible, elle s’engage à vous en informer au plus vite et à vous indiquer le délai d’attente pour réception de ce produit.

 

  • Prix- Paiement
    • Les prix figurant sur ce site sont indiqués en Euros HT hors participation aux frais d’envoi, et sont susceptibles de variation en cours d’année. La créatrice, Tine BOUSSION, étant à ce jour auto-entrepreneuse, elle n’est pas assujettie à la TVA, selon l’article 293 B du CGI.
    • Les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande. Les produits demeurent l’entière propriété de My Lovely Bird jusqu’au complet encaissement du prix.
    • Le règlement de vos achats sur le site s’opère exclusivement en Euros et s’effectue par virement bancaire, chèque compensable dans une banque française ou via PayPal.
    • Les règlements par chèque doivent être faits à l’ordre de Tine BOUSSION
    • Pour les virements bancaires, les coordonnées sont communiquées sur l’accusé de votre commande. Celui-ci vous est envoyé immédiatement par email.
    • Avec PayPal vos informations financières ne sont jamais communiquées à My Lovely Bird. En effet, PayPal crypte et protège votre numéro de carte. Vous payez en ligne en indiquant simplement votre adresse électronique et votre mot de passe.
    • Dans tous les cas, votre commande ne sera traitée qu’après encaissement complet de votre règlement, quelque soit son mode. La date d’encaissement de votre règlement vaudra date de départ du délai d’expédition de votre commande.

 

  • La livraison
    • L’utilisateur a le choix de se faire livrer : soit à son adresse de facturation (domicile ou adresse de sa société), soit à une adresse différente de celle de facturation. My Lovely Bird n’expédie qu’à des adresses situées en France métropolitaine et s’engage à effectuer les expéditions des articles commandés dans les plus brefs délais par les service de la Poste, soit par lettre suivie pour les envois à l’unité, soit par Colissimo suivi sans signature :
      • 2 jours ouvrés pour les petites commandes de 5 pièces maximum,
      • 5 jours ouvrés pour les commandes de plus de 5 pièces.
    • My Lovely Bird n’effectue pas d’expédition les samedis, dimanches ni les jours fériés.
    • My Lovely Bird vous enverra un email pour vous avertir de l’expédition de votre commande.
    • Concernant les petites commandes de 5 pièces maximum expédiées par lettre suivie, en cas de non réception du colis, aucune réclamation ne pourra être prise en compte au delà d’un délai de 15 jours ouvrés après la commande.
    • Concernant les commandes expédiées par Colissimo suivi sans signature, vous recevrez directement par email des services de La Poste un avis d’expédition avec numéro de suivi de votre colis. Les litiges pour ces colis expédiés en Colissimo suivi sans signature seront réglés selon les conditions contractuelles fixés par La Poste.
    • Les frais de port (hors taxes) France métropolitaine sont déterminés en fonction du montant de votre commande :
      • 2,00 euros pour toute commande de moins de 50 euros
      • 5,90 euros pour toute commande de 50 euros à moins de 100 euros
      • 8,90 euros pour toute commande supérieure à 100 euros.

 

  • Les retards de livraison ne sauraient justifier une demande de dommages et intérêts. Le destinataire doit faire toute réserve légale vis-à-vis du transporteur en cas de perte ou d’avarie dans un délai de 72 heures comme prévu par l’article 105 du code du commerce. My Lovely Bird ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

 

  • Garantie
    • Toutes les commandes sont vérifiées avant d’être expédiées. En cas d’erreur de quantité ou de produits défectueux, la réclamation devra être faite par email auprès de My Lovely Bird sous 48h à partir de la réception. Aucune réclamation ne sera acceptée au-delà de ce délai. Dans le cas d’une réclamation fondée, nous remplacerons l’article défectueux. Si nous ne pouvons pas remplacer l’article, vous pourrez choisir un autre produit ou réclamer son remboursement. Tous les articles peuvent faire l’objet d’un échange si ils n’ont pas été portés. L’échange doit intervenir dans les 15 jours à partir de la date de réception. L’utilisateur retournera à ses frais l’article à échanger. Les frais de port pour l’envoi du nouvel article commandé seront à la charge de My Lovely Bird. La prise en charge des frais de port par My Lovely Bird pour cause d’échange est limitée à une fois par client et par nouvelle commande. Si la nouvelle commande est d’un montant supérieur, l’utilisateur devra joindre à la demande d’échange un chèque du montant de la différence. Pour un montant inférieur, l’utilisateur recevra un chèque du montant de la différence. Adresse de retour pour les défauts et échanges : Tine BOUSSION – 9, chemin de la Tuilerie, 31340 BONDIGOUX.

 

  • Droit de rétractation
    • Si vous êtes un particulier, vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jours où vous-même ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
    • Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier à Tine BOUSSION – 9, Chemin de la Tuilerie, 31340 BONDIGOUX ou par email à mylovelybird@free.fr – votre décision de rétractation du présent contrat. (Modèle de formulaire de rétractation à compléter et à renvoyer par email uniquement si vous souhaitez vous rétracter : « A l’attention de Tine BOUSSION. Je vous notifie que je souhaite user de mon droit de rétractation pour la commande effectuée le …. et reçue le…. »
    • En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
    • Nous procèderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
    • Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
    • Vous devrez renvoyer le bien à Tine BOUSSION – 9, Chemin de la Tuilerie, 31340 BONDIGOUX, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de 14 jours.
    • Vous devrez prendre en charge les frais de renvoi du bien.
    • Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultat de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

 

  • Signatures et preuves
    • La validation finale de la commande vaudra preuve de l’intégralité de la dite commande et vaudra exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
    • Preuve : les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de My Lovely Bird dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

  • Conservation et archivages des transactions
    • L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

 

  • Responsabilité
    • My Lovely Bird n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité de My Lovely Bird ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

 

  • Données nominatives
    • L’utilisateur est informé que ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 181334 v 0. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant.

 

  • Durée
    • Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par My Lovely Bird.

 

  • Loi applicable et compétence
    • Les présentes conditions sont soumises à la loi française. L’attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

 

  • PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
    • En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…). Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite de Tine BOUSSION. D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière de Tine BOUSSION. Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire. Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.

 

  • Force majeure
    • En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

 

  • Dispositions générales
    • Non validité partielle d’une clause : Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.
    • Actualisation : Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Tine BOUSSION, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
    • Reproduction des textes applicables (ordonnance 2005-136 du 17 février 2005, Code de la consommation, Code civil)
      • L. 211-4. du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
      • L. 211-5. du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
        • 1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
          • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d’échantillon ou de modèle ;
          • présenter les qualités qu’un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
        • 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
      • L. 211-12. du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
      • 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
      • 1648 alinéa 1 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
7c19b11a751fccf75a002d5b75795ef8ddddddddddddddd

Pin It on Pinterest

Share This